Triptyque France - Honoraires de Maitre Cédya Roc

Honoraire libre

Le cabinet fixe ses honoraires en fonction de divers critères conformes aux prescriptions de la Loi et des usages de la profession.
Ces critères sont les suivants :

  • Temps passé
  • Difficulté que présente le dossier, en terme de recherches juridiques
  • Intérêts en jeu
  • Frais exposés par le Cabinet
  • Situation financière du client
Un honoraire de résultat peut être fixé en fonction du gain que procure le dossier une fois transigé ou jugé. Une Convention d’honoraire peut être signée et prévoir :
  • le montant d’un honoraire forfaitaire
  • le montant des frais
  • le taux d’un éventuel honoraire de résultat.

En tout état de cause, la fixation et le règlement des honoraires sont dépendants de la situation du client et ses difficultés sont prises en compte afin de ne pas détériorer sa situation financière.